Dans ces conditions, les définitions suivantes s’appliquent : délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; jour : jour calendaire ; Activités d’annulation : un contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou de services, où l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ; Support de données permanent : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une inspection ultérieure et une reproduction sans altération des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance en temps utile pendant le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs ; Contrat à distance : contrat qui, jusqu’à la conclusion du contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs technologies de communication à distance au sein d’un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de biens et/ou de services ; Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient dans la même pièce en même temps. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Ambivion LTD, 128 City Road London EC1V 2NX UNITED KINGDOM

Fournisseur: Office Unit B ON 9/F Thomson Commercial Building 8 Thomson Road. Hong Kong

2.1 Hébergeur

Damasty, est hébergé par shopify dont le siège social est situé:

151 Rue Connor, rez de chaussé Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera précisé que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux commerciaux de l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais. à sa demande. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique afin qu’il puisse facilement les sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, les conditions générales seront consultées par voie électronique avant la conclusion du contrat à distance et seront envoyées au consommateur soit gratuitement, soit par d’autres moyens. Si des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent en conséquence et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fier à la version la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être totalement ou partiellement invalides ou être abrogées à tout moment, le contrat et les présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et la disposition relative au retard respectif sera déterminée en fonction du accord à déterminer dans la portée tombe de la détermination initiale, cela se rapproche le plus possible. Les situations non couvertes par ces Termes et Conditions doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces Termes et Conditions. Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos Conditions Générales sera interprétée « dans l’esprit » des présentes Conditions Générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre. L’offre est ouverte. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’ajuster l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent à leur tour avec précision son produit, ses produits et/ou ses services dans l’offre. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et peuvent

ne donnera lieu à aucune indemnité ni à la résiliation du contrat. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. La société ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations à partir desquelles le consommateur peut voir quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Ceux-ci comprennent : le prix hors dédouanement et taxe de vente à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie applique les règles spéciales pour les services postaux et de messagerie à l’importation. Cette règle s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. L’entreprise de services postaux et/ou de messagerie perçoit la taxe de vente (également pour les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ; le cas échéant, les frais d’expédition ; la manière dont le contrat a été conclu et les mesures nécessaires à cet effet ; si le droit de rétractation s’applique ou non ; le type de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ; le montant du tarif de communication longue distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication longue distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ; si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ; la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure le contrat ; toute langue autre que le néerlandais dans laquelle le Contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction plus longue. En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat Sous réserve des

Selon les dispositions du paragraphe 4, le contrat est formé lorsque le consommateur accepte l’offre et que les conditions qui y sont énoncées sont remplies. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées. L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir son exécution de conditions particulières. L’entrepreneur fournit au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes par écrit ou d’une manière que le consommateur peut stocker de manière accessible sur un support durable : l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ; les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une indication claire de l’exclusion du droit de rétractation ; des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que le professionnel ne les ait déjà communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et l’entrepreneur. Pendant la phase de refroidissement, le consommateur manipule lui-même le produit sans l’emballage, il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il utilise son droit de rétractation

fait usage, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et – le cas échéant – dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit l’annoncer sous la forme d’un avis écrit/e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit exiger la restitution dans les délais des marchandises livrées, par exemple par un accusé de réception. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas indiqué qu’il avait l’intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera les frais de retour du bien. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation. La condition préalable est que les marchandises soient déjà arrivées chez le détaillant ou que le retour complet puisse être prouvé de manière concluante.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le consommateur du droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits fabriqués par le commerçant selon les spécifications du consommateur ; qui sont clairement de nature personnelle ; En raison de leur nature, ceux-ci ne peuvent pas être retournés ; Qui se gâtent ou vieillissent rapidement; dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur ; Pour les journaux et magazines individuels ; Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur. Pour les produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournies un jour précis ou dans un délai déterminé ; dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; sur les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix Pendant la période indiquée dans l’offre

Pendant la période de validité, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues aux modifications des taux de TVA. Contrairement à l’alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lequel il n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs est souligné dans l’offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont basées sur des réglementations ou dispositions légales. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a acceptées et : elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou le consommateur a le droit de résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet. Conformément au § 5 alinéa 1 UStG 1968, le lieu d’exécution est le pays dans lequel le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. En conséquence, la société postale ou de messagerie réclamera la taxe de vente à l’importation et/ou les frais de dédouanement au client. Par conséquent, l’entrepreneur ne facture pas la TVA. Tous les prix sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit à un prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications contenues dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’adéquation à l’usage et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du le contrat. le contrat. En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie de l’entrepreneur, du fabricant ou de l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions statutaires que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base du contrat. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à Sub

être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle du consommateur ou des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits. La garantie ne s’applique pas si : le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ; Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou traités sur l’emballage ; Le défaut est dû en tout ou en partie à des réglementations que l’État a prises ou prendra en rapport avec la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution. Si la livraison d’un produit commandé n’est pas possible, le revendeur s’efforcera d’obtenir un article de remplacement. La livraison d’un article de remplacement sera communiquée de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. L’entrepreneur supporte les frais de retour. L’entrepreneur supporte le risque d’endommagement et/ou de perte des produits jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Poursuite d’activité :

Durée, résiliation et renouvellement Résiliation Le consommateur peut résilier le contrat pour une durée indéterminée, qui dure jusqu’à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation applicables et avec un délai de préavis n’excédant pas 10 jours par mois. A tout moment après la fin du contrat à durée déterminée, le consommateur peut conclure un contrat à durée déterminée qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, mettant fin aux règles de résiliation applicables et moyennant un délai de préavis non excédant un mois. . Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents à tout moment et n’est pas limité à la résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ; les compléter au moins comme elles ont été complétées par lui ; résilier toujours avec le même délai de préavis fixé par l’entrepreneur lui-même. Renouvellement Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit tacitement ou prolongé pour une durée déterminée. Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si le consommateur a le droit de résilier ce contrat prolongé à la fin de le renouvellement avec un préavis d’un mois maximum. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de biens ou la prestation de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois, n’excédant pas trois mois si l’objet du contrat est la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (essai ou abonnement d’essai) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de l’essai ou de la période d’essai. Terme Si eSi le contrat dure plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf si une autre date a été convenue, les montants à payer par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion conformément à l’article 6, paragraphe 1, dans le cas d’un contrat de service dans les 7 jours ouvrables Le délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données ou le paiement fourni à l’opérateur. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur tous les frais raisonnables qui lui ont été communiqués à l’avance.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. S’il est prévu qu’une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des différends. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit. Si une réclamation est considérée comme justifiée par l’entrepreneur, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge. Même si le consommateur vit à l’étranger.

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